1. Un système fiscal français générateur d'inégalités et d'inefficacités :
- le poids des prélèvements obligatoires est trop élevé en France (45,3% du PIB, chiffres Eurostat) par rapport à la moyenne de l'Union européenne à 15 (41%, et même, pour certains pays, beaucoup moins : Royaume-Uni 35, Espagne 35, Irlande 32). Malgré ce niveau de prélèvements obligatoires, nous n'avons eu aucun budget en équilibre depuis 25 ans et la dette publique ne cesse de se creuser ;
- le niveau des prélèvements obligatoires sur les facteurs mobiles de richesse (capitaux ; travailleurs très qualifiés ; travail non qualifié cf. délocalisations) est excessif et nuit à l'attractivité de la France ;
- les impôts sont mal répartis entre les différents contributeurs et pèsent trop sur le travail dans le contexte de la mondialisation. La fiscalité écologique est quasi inexistante ;
- enfin, chaque impôt en France pose un problème spécifique : l'impôt sur les sociétés (trop élevé par rapport à la moyenne de l'UE à 25 et truffé de niches) ; la taxe professionnelle (qui pèse sur les facteurs de production alors que tout le monde sait qu'un bon impôt doit peser sur la richesse produite) ; l'ISF (la France est le seul pays européen avec l'Espagne et le Luxembourg à avoir encore un impôt sur la fortune et celui-ci crée un manque à gagner fiscal estimé à 7Mds d'euros alors même qu'il n'en rapporte que 3) ; le taux trop élevé des cotisations sociales patronales ; l'impôt sur le revenu qui comporte trop de niches et n'est pas payé par 50% des contribuables ; etc.
2. La réforme fiscale est donc un impératif pour notre pays. Elle doit avoir pour objet :
- de simplifier le dispositif. Le Code général des impôts est trop épais, trop compliqué. Il faut garantir la sécurité juridique du droit fiscal et interdire la rétroactivité fiscale ;
- de fonder notre système fiscal sur des valeurs (le travail, l'initiative, la prise de risque, la famille) ;
- de réduire le niveau général des prélèvements obligatoires et de le ramener à la moyenne de l'UE à 15 (ce qui revient à rendre 68 milliards d'euros aux Français) ;
- enfin, de tenir compte du nouveau contexte international. Concrètement :
- il faut baisser la fiscalité sur le travail en expérimentant la TVA sociale ;
- il faut baisser les taux marginaux d'imposition des facteurs mobiles de production ;
- il faut augmenter la fiscalité écologique (taxe sur le carbone importé ; taxe sur les emballages ; redevance pour utilisation des infrastructures routières ...) ;
- il faut concilier l'équité du système fiscal et l'attractivité du territoire (d'où la proposition d'un ISF « intelligent » et du bouclier fiscal).
3. Quant à notre capacité financière à réduire de 4 points le poids des prélèvements obligatoires en 10 ans, tout en réduisant les déficits et la dette, elle ne pose aucune difficulté :
- quasiment un quart de l'effort (15 milliards d'euros) sera fait au travers du collectif budgétaire de l'été 2007. Les mesures produiront leur plein effet progressivement de telle sorte que le déficit budgétaire atteindra 2,7% du PIB fin 2007 au lieu de 2,5 selon les prévisions de la loi de finances pour 2007, et 2,9% du PIB en 2008, c'est-à-dire des seuils compatibles avec les critères du traité de Maastricht. A supposer que nous soyons légèrement au dessus du seuil de 3% et, en tout état de cause, pour justifier la légère et temporaire augmentation de la dette de 0,5 point de PIB, il sera tout à fait possible d'expliquer, auprès de la Commission européenne, la pertinence de ces mesures pour stimuler la croissance ;
L'analyse de Rexecode a montré que la seule mesure d'exonération des heures supplémentaires permettait de doper la croissance de 1,3 point de PIB. - enfin, il convient de rappeler que baisser les prélèvements obligatoires de 68 Mds d'euros en dix ans représente un redéploiement des dépenses publiques de 11,5% (hypothèse de 590 Mds de dépenses redéployables), ce qui est une hypothèse très raisonnable. Le Canada en a redéployé 10% en quatre ans (1995-1999).
