Au jour le jour...

Le revenu de solidarité active

Dans le cadre du projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat, le Parlement est appelé à légiférer pour expérimenter le Revenu de solidarité active (RSA).

1. Qu'est ce que le Revenu de Solidarité active ?

Le revenu de solidarité active est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour au travail ou l'augmentation de l'activité professionnelle pour les personnes éloignées de l'emploi qui bénéficient de la solidarité nationale et à lutter contre la pauvreté, qui concerne 7 millions de personnes en France dont environ 2 millions sont des adultes qui travaillent.

En effet, malgré de nombreuses mesures récentes, les réalités quotidiennes de terrain montrent qu'une personne qui bénéficie d'un minimum social et reprend une activité à temps partiel rémunérée au SMIC peut encore aujourd'hui perdre de l'argent en reprenant un emploi.

La création d'un revenu de solidarité active a été défendue par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté » qui a associé en 2005, sous la présidence de M. Hirsch, les confédérations syndicales, les partenaires sociaux membres de conseils d'administration de caisses de sécurité sociale, les associations de solidarité, le mouvement familial, des personnalités politiques et des personnalités qualifiées.

2. Pourquoi expérimenter ?

Le gouvernement a privilégié une mise en œuvre progressive du revenu de solidarité active en se donnant le temps de l'expérimentation. Cette approche en deux temps permet de mettre en œuvre cette nouvelle mesure en ajustant parallèlement les dispositifs de soutien aux bénéficiaires de minima sociaux, des procédures d'insertion, des aides sociales légales et extra-légales, réglages indispensables à la réussite à moyen terme de la réforme. Elle est aussi un moyen de garantir l'impact économique de la mesure (la croissance du niveau d'emploi des bénéficiaires et leurs ressources), sa soutenabilité pour les finances publiques et son adéquation aux besoins locaux.

La phase d'expérimentation permettra de nouer les partenariats indispensables à la réussite d'une telle réforme avec les conseils généraux, le service public de l'emploi, les organismes de protection sociale et tous les acteurs économiques et sociaux.

3. Les nouvelles possibilités d'expérimentation

Cette démarche prolonge la possibilité entrouverte par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de déroger à titre expérimental à certaines règles d'intéressement du revenu minimum d'insertion, en l'élargissant.

Ainsi les conseils généraux volontaires pourront :

·  ouvrir l'intéressement aux bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité et des contrats d'avenir, qui concrètement n'en bénéficient pas aujourd'hui ;

·  améliorer l'intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très partiel, en dessous d'un mi-temps ;

·  rénover en profondeur le système d'intéressement en transformant le cas échéant les prestations existantes (prime forfaitaire, prime de retour à l'emploi, allocation de RMI versée aux personnes en emploi) en une allocation unique. Le projet de loi ouvre également le bénéfice de l'expérimentation du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Les départements qui ont déjà manifesté leur intention de procéder à des programmes expérimentaux pourront demander jusqu'au 30 septembre à bénéficier de ces dérogations élargies. Dans le même délai, d'autres départements pourront se porter volontaires, dans la limite de 10 retenus. C'est au total environ vingt-cinq départements qui pourront s'inscrire dans ce grand programme d'expérimentations. L'État apportera son concours financier, en contribuant à la prise en charge des allocations supplémentaires versées aux bénéficiaires et en participant aux dépenses d'accompagnement et de mise en œuvre. L'ensemble de ces expérimentations feront l'objet d'une évaluation précise et complète, sous l'égide d'un comité national.

Les programmes expérimentaux pourront être conduits pour une durée de trois ans, afin de donner une visibilité suffisante aux personnes concernées, sans que cela n'empêche la transition, avant ce terme, vers une réforme plus globale.

L'objectif est celui de transformer à terme les minima sociaux afin que celui qui accepte de travailler en tire un véritable avantage financier.

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Patrice Vuillard

La TVA Sociale : qu'est-ce que c'est ?

Il est dit tout et n'importe quoi au sujet de la TVA sociale envisagée par le gouvernement.

La TVA sociale n'est absolument pas une augmentation du taux de TVA actuel, que nous appellerons TVA Fiscale, mais la mise en place d'une nouvelle taxe sur la valeur ajouté, payée par les entreprises, et non récupérable par ces dernières.

Cette taxe sera absolument pas créatrice d'inflation puisque d'une part elle se substitue à tout ou partie des charges sociales et d'autre part ne vient pas augmenter le taux de la TVA fiscale.

Par exemple :

Imaginons un produit revenant à 100 €, incluant 12 € de charges salariales (charges sociales patronales et salariales), lors de sa mise en vente au public, il y est ajouté la TVA fiscale de 19.6 %, soit un prix de vente de 119.60 €.

Imaginons maintenant le même produit sur lequel s'appliquerait la TVA sociale en remplacement des charges sociales. Ce produit reviendra toujours à 100 €, incluant 12 € de TVA sociale, lors de la mise en vente du produit, il est ajouté la TVA fiscale de 19.6 %, soit un prix de vente de 119.60 €.

Le prix final restant le même, le taux de prélèvement n'étant pas modifié, vous allez m'oppose que dans ce cas cette taxe ne sert à rien !

Si, justement, à l'heure actuelle la totalité des charges sociales portant sur la masse salariale. Une entreprise important la totalité des produit qu'elle distribue, avec une masse salariale faible puisque les produits sont fabriqués à l'étranger ne contribue actuellement pas au système de protection social français.

En revanche une entreprise nécessitant une forte main d'oeuvre localisée sur le territoire national ( par exemple le bâtiment, le commerce, l'industrie nécessitant une main d'oeuvre importante), contribue de façon importante au financement du système de protection social français.

En faisant porter la TVA sociale sur la valeur ajoutée de l'entreprise en lieux et place des charges sociales, nous avons un triple effet :

1. le coût du travail diminue et les entreprises françaises deviennent plus compétitives.

2. Le coût des produits importés augmente et contribue à financer le système de protection sociale. Et rend moins attractif les délocalisations.

3. Le financement du système de protection sociale est assis sur une base plus large et peut donc contribuer à supprimer le déficit des systèmes de protection sociale et pérenniser ce dernier.

En conclusion ce système revient à fiscaliser, sur la base d'une assiette plus large, le système de protection social français. Mais il devra également s'accompagner d'une réorganisation de ce dernier afin d'en améliorer la gestion. La gestion parritaire actuelle ne permettant aucun contrôle et laissant la porte ouverte à toutes les dérives.

Patrice Vuillard

Pour ceux qui voudraient approfondir leur connaissance sur cette TVA sociale il existe un excellent site, vous pouvez vous y rendre en cliquant ici .

Projet pour la refondation de l'université

Le 31 mai dernier a été officiellement lancé la concertation nationale sur la réforme de l'enseignement supérieur.

Aujourd'hui confrontée à des problèmes de structure et de pilotage, l'université française a besoin d'une refondation profonde. L'heure de l'action est venue : replacer l'université au cœur de l'ambition nationale est une impérieuse nécessité.

L'université doit être armée pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, marqué par une concurrence accrue dans le domaine de l'innovation, des savoirs et de la qualification, par la bataille mondiale de l'intelligence, par la révolution numérique et l'« aplatissement du monde » théorisé par Thomas Friedman.

L'université française doit offrir une formation de qualité et une qualification pour aider le million et demi d'étudiants qu'elle compte à construire leur vie. Ouverte mais exigeante, elle doit être un lieu d'excellence où sont réunies toutes les conditions de la réussite.

La nouvelle université doit se construire sur le socle d'une autonomie réelle autour de cinq piliers.

• Premièrement, des conditions de vie qui permettent à tous nos jeunes de réussir leurs études. Aujourd'hui complexe et illisible, le système des aides sociales étudiantes doit être corrigé. La question des conditions de l'accès au parc de logement privé pour les étudiants sera également revue. Enfin, des mesures concernant la santé des étudiants, la prévention et l'accessibilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées, seront prises rapidement.
• Deuxièmement, des carrières plus attractives pour tous les personnels de l'université. La situation des enseignants-chercheurs et de l'ensemble des personnels de l'université sera débattue.
• Troisièmement, pour tous, des conditions matérielles de travail dignes de la mission que la nation leur confie, avec la mise en œuvre d'une véritable politique immobilière et d'aménagement de nos campus universitaires.
• Quatrièmement, un statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs qui soit à la hauteur des enjeux de la recherche internationale. En poursuivant l'action engagée grâce au Pacte pour la recherche, il est nécessaire d'attirer les meilleurs éléments d'une génération vers les métiers de la créativité, notamment en favorisant la mobilité.
• Enfin, une action ambitieuse doit être menée s'agissant de la réussite des étudiants en licence.

La sélection à l'entrée de l'université ne saurait être compatible avec le respect de l'égalité des chances ; en revanche, le système d'orientation doit être substantiellement renforcé. La licence universitaire, en outre, doit offrir de réels parcours d'insertion pluridisciplinaires.

Si elle est nécessaire, l'autonomie des universités ne saurait être suffisante. Les universités doivent être dotées d'une capacité d'action plus forte, d'une souplesse et d'une réactivité accrue.
L'État s'est engagé à accompagner la réforme de l'université au titre d'une augmentation du budget de 50 % en cinq ans. Il s'agit d'un effort inédit consenti par la nation tout entière.

Trois groupes de travail chargés respectivement des questions de la gouvernance universitaire, du périmètre de l'autonomie des universités et des modalités d'accompagnement et de suivi de la mise en place de la réforme rendront la synthèse de leurs débats le 22 juin prochain.

La discussion sur le projet de loi relatif à la gouvernance et l'autonomie des universités interviendra dès l'été 2007.

Patrice Vuillard

La « TVA sociale » : un mode de prélèvement plus juste

Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy s'est prononcé en faveur d'une expérimentation de la TVA sociale en France.

De quoi s'agit-il ?

Traditionnellement, les services de protection sociale sont financés par les charges sociales payées par l'employeur et le salarié sur chaque salaire. Or, dans un grand nombre de pays, le niveau des cotisations est moins élevé qu'en France, où les cotisations employeurs représentent 42 % du salaire brut moyen, et les entreprises peuvent vendre leurs produits à moindre coût.

Le mécanisme de la TVA sociale consiste à basculer une partie du financement de la sécurité sociale vers la taxe sur la valeur ajoutée. Il concernerait l'ensemble des produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, quand un prélèvement sur les salaires ne concerne que la production nationale.

Les prix de vente des produits importés n'augmenteraient pas, ce sont les marges des importateurs qui diminueraient, par la sensibilité de la demande à l'évolution des prix. Les prix de vente des produits nationaux resteront stables, la hausse de la TVA étant compensée par une baisse des prix hors taxes liée à la baisse du coût du travail et de la production. Les hausses de salaires seraient facilitées car elles n'entraîneraient plus de hausse des cotisations.

Pourquoi une TVA sociale ?

Raison morale, d'abord. Il est injuste de faire financer la protection sociale, qui profite à de nombreuses catégories de population, y compris des inactifs, au seul monde du travail par le biais des cotisations sociales.

Raison économique, ensuite. La TVA sociale est une réponse à la mondialisation. Ce transfert de charges permettrait d'alléger le coût du travail en France et de stimuler l'activité et l'emploi en renforçant la compétitivité des entreprises françaises, en concurrence avec les entreprises de pays émergents à faible coût de main-d'œuvre. Les produits que nous exportons bénéficieraient de la baisse du coût du travail en France sans pâtir de la hausse de la TVA. En outre, ce dispositif réduirait le travail dissimulé, qui échappe par nature aux services fiscaux.

La TVA a été mise en place au Danemark et, plus récemment, en Allemagne. Entre 1987 et 1989, le Danemark a progressivement relevé de trois points son taux de TVA (à 25 %) pour compenser la quasi suppression des cotisations employeurs. Ce dispositif a contribué, on le sait, au remarquable succès de l'économie danoise : baisse du taux de chômage à 5,5 %, excédent budgétaire, croissance élevée (+ 3,4 % en 2005), balance commerciale positive. En Allemagne, le taux de TVA est passé de 16 % à 19 % le 1er janvier 2007, les deux tiers des nouvelles recettes servant à combler le déficit des finances publiques et le dernier tiers à financer une baisse de 2,3 points du taux de cotisation d'assurance chômage (de 6,5 % à 4,2 % du salaire brut). Dans ces deux États membres de l'Union européenne, l'introduction de la TVA sociale n'a pas eu d'effet particulier sur l'inflation.

La TVA sociale consolidera le financement de la protection sociale et augmentera le pouvoir d'achat. En accord avec les partenaires sociaux, l'expérimentation pourrait se faire soit dans le temps, soit sur des secteurs particulièrement concurrencés par des entreprises étrangères, comme ceux produisant des biens de consommation finale, avec une forte intensité en main-d'œuvre.

Patrice Vuillard

De la nécessité de réformer la carte scolaire

La carte scolaire n’est pas un outil efficace pour assurer l’égalité des chances. Créée en 1963, la carte scolaire n’a pas été conçue pour imposer la mixité sociale, mais pour réguler efficacement la distribution des effectifs scolaires, dans un contexte de forte croissance démographique. Depuis 45 ans, l’organisation de notre système scolaire a changé, avec la mise en place du collège unique, le transfert de compétences aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation et la déconcentration donnant plus de poids aux académies. La réalité urbaine n’est plus la même puisque la création des grands ensembles, où se trouvent aujourd’hui les établissements scolaires les plus fragiles, est postérieure à la mise en place de la carte scolaire. La carte scolaire est souvent détournée aux profits de celles et ceux qui ont les moyens, les relations, et surtout l’information nécessaires pour la contourner. Les familles utilisent désormais des stratégies de plus en plus raffinées pour éviter d’inscrire leur enfant dans l’établissement auquel ils sont rattachés : options rares, adresse fictive, déménagement de circonstance, etc. Il est nécessaire d’en finir avec l’opacité. La progression des demandes d’inscriptions dans le secteur privé (+ 20 % à la dernière rentrée) traduit une volonté forte de la part des familles de choisir l’établissement de leur enfant. La suppression de la carte scolaire poursuit plusieurs objectifs : – Une plus grande justice sociale en mettant un terme à un système qui favorise le « fort » par rapport au « faible ». – Une plus grande liberté en permettant aux familles de pouvoir choisir l’établissement de leur enfant. – Une plus grande mixité en améliorant la diversité sociale et géographique de la population scolaire des établissements. Elle sera désormais de la responsabilité des pouvoirs publics, qui s’en étaient trop longtemps déchargé sur les familles. – Une plus grande transparence, en supprimant la carte scolaire, le Gouvernement souhaite instaurer une règle claire, qui sera la même pour tous. La suppression de la carte scolaire sera progressive. Dès la rentrée 2007, le nombre de ceux qui pourront s’inscrire dans un établissement situé en dehors de leur secteur de rattachement augmentera. Les inspecteurs d’académie recevront l’instruction d’accorder le plus grand nombre possible de dérogations demandées. Priorité sera donnée aux : – demandes émanant d’élèves boursiers au mérite et des boursiers sociaux ; – demandes motivées par le handicap, la situation de santé de l’élève, ou le regroupement d’une fratrie ; – demandes fondées sur un argument de proximité géographique évident. Les établissements dont le nombre d’élèves baissera conserveront leurs moyens et devront les mobiliser au service de dispositifs permettant d’améliorer leurs résultats. Ils bénéficieront du droit à l’expérimentation ouvert par l’article 34 de la loi sur l’avenir de l’école et pourront adapter leur organisation pédagogique de manière autonome, dans le cadre d’un projet d’établissement. Ils devront avoir rétabli leur attractivité sous 5 ans. Au cours de l’année 2007-2008, une campagne d’information sera dirigée envers toutes les familles, en particulier les plus modestes, pour leur indiquer l’existence de cette nouvelle liberté. En outre, tous les parents qui le souhaitent auront la possibilité de scolariser leurs enfants dans un établissement pratiquant le mi-temps sportif, culturel ou artistique. Le caractère progressif de la suppression de la carte scolaire évitera toute désorganisation brutale des établissements scolaires. La suppression de la carte scolaire sera concertée et équilibrée. Cette réforme n’est pas une remise en cause de la règle générale qui permet aux familles d’inscrire leurs enfants dans l’établissement le plus proche de leur lieu de résidence. Par ailleurs, il est faux de dire que la suppression de la carte scolaire créera un désordre au détriment des familles défavorisées. Le système actuel ne pénalise que ceux qu’il prétend protéger et donne une entière liberté aux autres de s’en affranchir. La suppression de la carte scolaire s’accompagnera de la mise en place des outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale au sein des établissements scolaires. C’est pour l’ensemble de ces raisons que 72 % des Français estime qu’assouplir progressivement la carte scolaire est une bonne chose1. [1] Sondage CSA-CISCO pour le Parisien, réalisé par téléphone les 23 et 24 mai 2007 patrice vuillard

Subsidiarité !

« Nom féminin : droit administratif, Principe de subsidiarité : principe de délégation verticale des pouvoirs, notamment dans les fédérations ou dans l'Union européenne. (L'UE est compétente pour les domaines où une intervention communautaire a été prévue ou pour lesquels celle-ci est jugée souhaitable, la compétence de droit commun appartenant aux autorités nationales.) »

Le principe de subsidiarité, dont la définition du petit Larousse est reproduite en en-tête de cette note, est inscrit dans les principes de fonctionnement de l’Union Européenne !

En langage simple, cela devrait signifier que les décisions ou les règlements doivent être pris au niveau administratif ou législatif le plus proche de ceux auxquels cette décision ou ce règlement s’applique.

Pourtant, lorsque la Commission Européenne ou le Parlement Européen s’occupent d’édicter des règlements sur tout ou rien, tel le calibre des bananes ou le taux de TVA s’appliquant dans la restauration au sein de chaque pays, le principe de subsidiarité est-il respecté ? Non !

En quoi le taux de TVA appliqué sur la restauration en France a-t-il un impact sur les restaurateurs britanniques. Les citoyens britanniques vont-il traverser la Manche pour bénéficier d'un dîner taxé à 5,5 % en France ? Bien sûr que non !

En revanche, pour choisir un exemple parmi tant d’autres, la taxation du tabac a, elle, un réel effet quand n’est pas uniforme dans l’ensemble des pays de l’Union.

Il suffit de voir les trafics qui s’organisent entre les pays où ce dernier est le moins taxé vers les pays où il est le plus taxé, au détriment des buralistes et des recettes fiscales de ces derniers pays, pour connaître la réponse à cette question.

La même réflexion pourrait être faite sur les barèmes d’impositions sur le revenu ou le capital ou sur bien d’autre sujets.

Si l’on veut réconcilier les français avec l’Europe, il faut que cette dernière limite son champ d’intervention à ses domaines régaliens : une politique économique et monétaire commune, une politique étrangère unifiée, un embryon d’harmonisation fiscale pour la fiscalité s’appliquant aux revenus des particuliers et des entreprises, une politique d’immigration et de régularisation des immigrés en situation irrégulière cohérentes.

Si j’ai voté non à l’indigeste pensum que l’on nous présentait comme une «Constitution Européenne» ce n’était pas parce que je suis un anti-européen convaincu, bien au contraire, je suis pour «Plus d’Europe » et surtout pour « Mieux d’Europe ». Et pour cela il est grand temps que le principe de subsidiarité s’applique réellement.

Le chômage : une histoire sans fin ?

A l’heure ou tous les politiques, les syndicats, les économistes et les spécialistes de tous poils se penchent sur le problème du chômage, récurrent en France, peut-être serait-il temps de faire un constat simple :

En France tout est fait pour décourager les entrepreneurs d’embaucher et inciter les chômeurs à le rester !

La taxe professionnelle en taxant à la fois la masse salariale et les investissements.

Les charges sociales disproportionnées et mal utilisées.

Un code du travail archaïque et superposant les règlements et multipliant les types de contrats

Une myriade d’aides diverses et si compliquées à comprendre et à mettre en place que la plupart sont inefficaces mais coûtent cher.

Une gestion des sans-emploi partagée entre deux organismes (ANPE & ASSEDIC) communiquant mal et relevant de statuts différents.

Un suivi des chômeurs, un contrôle de la réalité de leur situation et un soutien à leurs démarches inexistant.

Et cette liste n’est pas exhaustive …

Il faut d’urgence redynamiser le marcher du travail en remettant à plat le code du travail et en créant un contrat unique, à durée indéterminée, prévoyant des clauses de sortie facilités en cas de baisse des besoins de l’entreprise en terme de main d’œuvre. Il faut casser le mythe du contrat à durée indéterminé garant de stabilité pour le salarié. Un chef d’entreprise désirant se séparer d’un employé trouvera toujours une faille dans le Code du travail, ou un motif légitime, pour le licencier à moindre frais. En revanche il faut mieux rémunérer les périodes de chômage, tout en mettant en place un organisme unique de suivi ayant les moyens de sa mission, un contrôle plus poussé de la réalité de la recherche d’un emploi, voire une compensation financière temporaire si un chômeur accepte un nouvel emploi lui offrant une rémunération inférieure à 70% de celle de son emploi précédent. Cela lui permettra de se remettre au travail, d’exister socialement, de créer de la richesse, tout en continuant à chercher un poste mieux rémunéré ou correspondant mieux à ses aspirations.

Il faut cesser de saupoudrer les entreprises d’aides, inefficaces pour l’emploi mais rentables pour l’employeur qui sait les utiliser, mais mettre en place quelques aides ciblées à destination des populations fragilisée : les handicapés, les femmes recherchant un emploi après avoir élevé leurs enfants, les chômeurs de plus de 50 ans. Que l’on cesse de nous affirmer qu’il faut aider les jeunes à trouver un emploi. Un jeune, volontaire, trouvera toujours un emploi, même s’il n’est pas au niveau de rémunération et de responsabilité que des enseignants lui laissaient espérer. Il est scandaleux de se donner comme objectif 80% d’une classe d’age titulaire du bac, il faudrait se donner comme objectif 100% d’une classe d’age titulaire d’un diplôme lui permettant de trouver un emploi. Que ce diplôme soit un CAP ou un Master, qu’il soit obtenu par apprentissage, en alternance ou à l’université.

Enfin, le coût du travail en France est un obstacle majeur. Non que les salariés soient trop payés, bien au contraire, mais les taxes et charges sur le travail sont aberrantes dans notre pays. Un salarié recevant un chèque de 1000 € de son employeur en fin de mois sait-il qu’il a coûté réellement plus de 1800 € à ce dernier. Est-il normal qu’une entreprise faisant produire dans un pays ou la main d’œuvre est sous payée, sans protection sociale et soumis à des conditions et durées de travail d’un autre age, ne participe que très peu à l’effort national en terme de protection sociale.

Il est temps de mettre en place dans notre pays une nouvelle répartition des charges sociales. Il faut que le travail redevienne attractif. Il faut baisser rapidement et de façon importante les charges sociales pesant sur le travail et compenser cette diminution par une taxation de la valeur ajoutée. Mieux, il faut mettre en place un système de discrimination positive à l’égard des entreprises employant de la main d’œuvre au dépend de celles faisant produire à l’étranger. Et, osons rêver, il faudrait retirer la gestion de cette manne de centaines de milliards d’Euros des mains de ces organismes soit disant paritaires composé de syndicats dits représentatifs, représentant à peines quelques pourcents des salariés.

C’est à ce prix que l’on créera des emplois durables, et non des CPE ou des emplois jeunes, et de la richesse, car un travailleur gagne plus et dépense plus qu’un chômeur.

Un pays créateur de richesse et d’emplois pourra mieux assurer, et de façon pérenne, une protection sociale efficace et juste.

Droit opposable au logement ?

Depuis quelques semaines cette notion est très en vogue, aussi bien dans les milieux politiques que dans les associations caritatives.

Pourquoi y  a-t-il plus de SDF dans les rues de Paris que dans les autres principales capitales européennes ?

Il y a en effet en France une crise du logement, non pas uniquement en raison du retard de construction de logements sociaux comme cela nous est répété de façon récurrente, mais aussi par un manque de logements disponible à la location du fait des effets pervers des lois visant à protéger les locataires.

Selon des données statistiques, semblant quelque peu exagérées, il y aurait 2 millions de logements vacants en France, dont plus de 100.000 à Paris. Combien même les chiffres réels seraient dix fois inférieurs, cela représenterait plus de 200.000 logements en France, soit un sixième des besoins en logement estimés à 1.3 millions par la Fondation Abbé Pierre.

La vérité doit être quelque part entre ces deux estimations.

Paradoxalement l’ensemble des lois protégeant les locataires est, avec le déficit de construction de logements sociaux, la principale cause de la crise du logement.

Ne faudrait-il pas simplifier les procédures visant à faire expulser les locataires de mauvaise foi présentant plus de 3 mois d’impayés de loyers, par le biais d’une convocation rapide des parties devant le Juge de Proximité et l’application dans un délais de moins de deux mois de la décision de justice ?

D’un autre coté ne pourrait-on pas généraliser le cautionnement de type Locapass afin que tout candidat à la location d’un appartement puisse offrir une garantie de paiement de loyer de 36 mois à son futur propriétaire et bénéficier d’un financement à taux 0, sur 36 mois, du dépôt de garantie ?

Ne serait-il pas préférable de verser systématiquement les aides au logement au propriétaire bailleur, plutôt qu’au locataire susceptible de les dépenser pour d’autres achats, avec une possibilité accrue de la CAF de pouvoir attaquer le bénéficiaire indélicat en cas de fraude ou d’abus avérés ?

Ces trois pistes seraient à explorer et permettraient certainement de résoudre une partie de la crise du logement en remettant sur le marché des logements vides depuis des années.

Parallèlement l’état et les collectivités locales devraient mettre en place une politique volontaire de construction de logement sociaux et de logements en location-accession. De nombreux occupants de logement sociaux ont le désir d’acquérir leur logement, cela doit être rendu possible par la garantie des emprunts sous la forme d’une caisse de garantie mutualisant le risque. La vente de ces logement sociaux à leurs occupants aurait deux effets bénéfiques à court terme : dégagement de fonds afin de mettre en chantier la construction de nouveaux logements et un meilleur entretien des immeubles comportant une majorités de propriétaires occupants. Un accédant à la propriété aura toujours plus à cœur de bien entretenir sa résidence et son environnement qu’un locataire.

Et le droit opposable au logement dans tout cela !

Il existe déjà en partie au travers de la loi Besson de 1990, mais reste théorique. Son application, comme c’est déjà le cas en Ecosse depuis 2003 avec une date butoir en 2012, pourra-t-elle résoudre la crise du logement ?

Le projet UMP est clair sur le point du logement et a le mérite de faire des propositions concrètes, faciles à appliquer et peu chères pour la collectivité. Ajoutons à cela la responsabilisation des propriétaires bailleurs, des organismes de gestion des logements sociaux, et des locataires plus impliqués car moins protégés en cas d’abus de leur part, et l’on devrait pouvoir en moins de dix ans résoudre cette crise qui dure depuis plus de cinquante ans.

Le libéralisme Social

Comme beaucoup de chefs d’entreprise je n’ai, pendant longtemps, qu’appréhendé le libéralisme par son aspect économique. La liberté d’entreprendre, de commercer, la libre circulation des marchandises et des capitaux.

Mais rapidement, peut être du fait de mon éducation chrétienne et de mon engagement au sein de l’Eglise Catholique, j’ai perçu que le libéralisme ne devait pas oublier l’importance des aspects sociaux.

En effet une application rigoriste de l’économie libérale est susceptible d’entraîner des dérives qui mènent d’une part à la création d’oligopoles et d’autre part à la perte de contrôle des citoyens sur leur économie.

D’un autre point de vue, une politique reposant presque exclusivement sur « le modèle social français », parce que pénalisant le créateur de richesse français, aboutit à une perte de contrôle des grandes entreprises nationales au profit d’investisseurs étrangers (plus de 50% de la capitalisation de la Bourse de Paris est contrôlée par des investisseurs internationaux, principalement des fonds de pension américain).

Ce contrôle par des investisseurs étrangers et non par des entrepreneurs français conduit à une gestion dont le seul but est le profit à court terme au lieu de la création de richesse à long terme. Création de richesse qui bénéficierait aussi bien à l’économie française, qu’aux entrepreneurs et à leurs salariés.

Il est par ailleurs surprenant que nombre de nos politiciens se félicitent de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux et oublient que les entrepreneurs français sont découragés par la fiscalité, un code du travail archaïque et une administration tatillonne.

La France crée de la richesse … à l’étranger.

Dans le même temps la dette nationale s’accroît, les grandes fortunes émigrent, les créateurs créent à l’étranger, les jeunes diplômés s’expatrient et les pauvres s’appauvrissent.

Un libéralisme social doit favoriser l’initiative individuelle, le contrôle des entreprises par des capitaux français ou européens (par le biais de la création de fonds de pension français, de l’incitation fiscale à la création de PME et TPE), bref créer de la richesse en France ; richesse qui accroîtra les prélèvements fiscaux, non en pourcentage mais en valeur absolue. Prélèvements fiscaux qui permettront pour partie de rembourser la dette nationale et pour partie de pérenniser une politique sociale plus juste.

Une politique sociale qui protège mieux ceux qui sont victimes des accidents de la vie, qui assure une retraite descente aux retraités qui ont cotisé toute leur vie, qui permette aux jeunes de se lancer dans la vie même quant ils sont issus de milieux défavorisés, qui permette aux femmes de choisir librement entre travail et éducation des enfants, qui rembourse mieux des prestations indispensables tels que les soins dentaires, les lunettes …, qui garantisse un logement social à ceux qui en ont besoin et facilite l’accession à la propriété à ceux qui le désirent.

En résumé une politique sociale juste, au profit de ceux qui font des efforts, de ceux qui la méritent et non pas aux professionnels de l’assistanat.